Section 2 : Crédit immobilier - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/04/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 2 : Crédit immobilier
Le code
de la consommation
Section 2 : Crédit immobilier
R341.20 - R341.23
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
R341-20
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
R341.21 - R341.22
Article R341.21
R341-21
Article R341.22
R341-22
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit
R341-23
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