Le code de la consommation

Section 2 : Crédit immobilierR341.20 - R341.23

Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur R341-20

Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité R341.21 - R341.22

Article R341.21 R341-21

Article R341.22 R341-22

Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit R341-23