Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 28/10/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre Ier : CONFORMITÉ
Chapitre II : Mesures d'application
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
Le code
de la consommation
Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits
R412.44 - R412.48
Article R412.44
R412-44
Article R412.45
R412-45
Article R412.46
R412-46
Article R412.47
R412-47
Article R412.48
R412-48
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