Titre II : SÉCURITÉ - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/01/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre II : SÉCURITÉ
Le code
de la consommation
Titre II : SÉCURITÉ
R422.1 - R422.1
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
-
Chapitre II : Mesures d'application
R422-1
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
-
Chapitre IV : Dispositions communes
-
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