Titre V : SANCTIONS - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/01/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Le code
de la consommation
Titre V : SANCTIONS
R451.1 - R453.1
Chapitre Ier : Conformité
R451.1 - R451.3
Article R451.1
R451-1
Article R451.2
R451-2
Article R451.3
R451-3
Chapitre II : Sécurité
R452.1 - R452.4
Article R452.1
R452-1
Article R452.2
R452-2
Article R452.3
R452-3
Article R452.4
R452-4
Chapitre III : Valorisation des produits et services
R453-1
Chapitre IV : Fraudes
-
Chapitre V : Dispositions communes
-
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