Chapitre II : Sécurité - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 28/01/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre II : Sécurité
Le code
de la consommation
Chapitre II : Sécurité
R452.1 - R452.4
Article R452.1
R452-1
Article R452.2
R452-2
Article R452.3
R452-3
Article R452.4
R452-4
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