Chapitre V : Dispositions communes - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 28/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre V : Dispositions communes
Le code
de la consommation
Chapitre V : Dispositions communes
-
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
