Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/05/2022
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Le code
de la consommation
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
R512.1 - R541.1
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
R512.1 - R512.42
Chapitre Ier : Habilitations
-
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
R512.1 - R512.42
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
R512.1 - R512.38
Section 2 : Opérations de visites et saisies
R512.39 - R512.42
Article R512.39
R512-39
Article R512.40
R512-40
Article R512.41
R512-41
Article R512.42
R512-42
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
R521.1 - R525.3
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
R521.1 - D521.4
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R521.1 - R521.2
Article R521.1
R521-1
Article R521.2
R521-2
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
R521.3 - D521.4
Article R521.3
R521-3
Article D521.4
D521-4
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
R522.1 - R522.9
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R522.1 - R522.6
Article R522.1
R522-1
Article R522.2
R522-2
Article R522.3
R522-3
Article R522.4
R522-4
Article R522.5
R522-5
Article R522.6
R522-6
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
R522.7 - R522.9
Article R522.7
R522-7
Article R522.8
R522-8
Article R522.9
R522-9
Chapitre III : Transaction
R523.1 - R523.4
Article R523.1
R523-1
Article R523.2
R523-2
Article R523.3
R523-3
Article R523.4
R523-4
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative
R524-1
Chapitre V : Procédures devant les juridictions
R525.1 - R525.3
Article R525.1
R525-1
Article R525.2
R525-2
Article R525.3
R525-3
Titre III : SANCTIONS
R531.1 - R532.2
Chapitre Ier : Recherche et constatation
R531.1 - R531.3
Section 1 : Sanctions pénales
R531.1 - R531.2
Article R531.1
R531-1
Article R531.2
R531-2
Section 2 : Sanctions administratives
R531-3
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles
R532.1 - R532.2
Article R532.1
R532-1
Article R532.2
R532-2
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
R541.1 - R541.1
Chapitre unique : dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer et à certaines collectivités
R541-1
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