Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 18/01/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
Le code
de la consommation
Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
R512.1 - R512.38
Sous-section 1 : Dispositions communes
R512.1 - D512.6
Article R512.1
R512-1
Article R512.2
R512-2
Article R512.3
R512-3
Article R512.4
R512-4
Article R512.5
R512-5
Article D512.6
D512-6
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
R512-7
Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet
R512-8
Sous-section 4 : Prélèvements
R512.9 - R512.24
Paragraphe 1 : Dispositions communes
R512.9 - R512.16
Article R512.9
R512-9
Article R512.10
R512-10
Article R512.11
R512-11
Article R512.12
R512-12
Article R512.13
R512-13
Article R512.14
R512-14
Article R512.15
R512-15
Article R512.16
R512-16
Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons
R512-17
Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons
R512-18
Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon
R512.19 - R512.23
Article R512.19
R512-19
Article R512.20
R512-20
Article R512.21
R512-21
Article R512.22
R512-22
Article R512.23
R512-23
Paragraphe 5 : Prélèvement administratif
R512-24
Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
R512.25 - R512.29
Article R512.25
R512-25
Article R512.26
R512-26
Article R512.27
R512-27
Article R512.28
R512-28
Article R512.29
R512-29
Sous-section 6 : Essais et analyses
R512.30 - R512.38
Article R512.30
R512-30
Article R512.31
R512-31
Article R512.32
R512-32
Article R512.33
R512-33
Article R512.34
R512-34
Article R512.35
R512-35
Article R512.36
R512-36
Article R512.37
R512-37
Article R512.38
R512-38
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