Section 2 : Opérations de visites et saisies - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 21/02/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Opérations de visites et saisies
Le code
de la consommation
Section 2 : Opérations de visites et saisies
R512.39 - R512.42
Article R512.39
R512-39
Article R512.40
R512-40
Article R512.41
R512-41
Article R512.42
R512-42
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
