Section 2 : Opérations de visites et saisies - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Section 2 : Opérations de visites et saisies
Le code
de la consommation
Section 2 : Opérations de visites et saisies
R512.39 - R512.42
Article R512.39
R512-39
Article R512.40
R512-40
Article R512.41
R512-41
Article R512.42
R512-42
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