Chapitre Ier : Mesures de police administrative - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 20/01/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
R521.1 - D521.4
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R521.1 - R521.2
Article R521.1
R521-1
Article R521.2
R521-2
Section 2 : Conformité et sécurité des produits et services
R521.3 - D521.4
Article R521.3
R521-3
Article D521.4
D521-4
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