Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Le code
de la consommation
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R521.1 - R521.2
Article R521.1
R521-1
Article R521.2
R521-2
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