Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 22/01/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Le code
de la consommation
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R522.1 - R522.6
Article R522.1
R522-1
Article R522.2
R522-2
Article R522.3
R522-3
Article R522.4
R522-4
Article R522.5
R522-5
Article R522.6
R522-6
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos