Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 11/07/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
Le code
de la consommation
Section 1 : Information précontractuelle, pratiques commerciales, contrats et crédit
R522.1 - R522.6
Article R522.1
R522-1
Article R522.2
R522-2
Article R522.3
R522-3
Article R522.4
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Article R522.6
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