Chapitre Ier : Recherche et constatation - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Le code
de la consommation
Chapitre Ier : Recherche et constatation
R531.1 - R531.3
Section 1 : Sanctions pénales
R531.1 - R531.2
Article R531.1
R531-1
Article R531.2
R531-2
Section 2 : Sanctions administratives
R531-3
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