Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 14/07/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
Le code
de la consommation
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation
R612.1 - R612.5
Article R612.1
R612-1
Article R612.2
R612-2
Article R612.3
R612-3
Article R612.4
R612-4
Article R612.5
R612-5
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
