Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 31/10/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
Le code
de la consommation
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation
R613.1 - D613.2
Article R613.1
R613-1
Article D613.2
D613-2
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