Chapitre VI : Information et assistance du consommateur - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 26/10/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Le code
de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
R616.1 - R616.2
Article R616.1
R616-1
Article R616.2
R616-2
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
