Chapitre VI : Information et assistance du consommateur - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/04/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre Ier : MÉDIATION
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
Le code
de la consommation
Chapitre VI : Information et assistance du consommateur
R616.1 - R616.2
Article R616.1
R616-1
Article R616.2
R616-2
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