Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Le code
de la consommation
Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
R623.1 - R623.5
Article R623.1
R623-1
Article R623.2
R623-2
Article R623.3
R623-3
Article R623.4
R623-4
Article R623.5
R623-5
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