Section 2 : Jugement sur la responsabilité - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 17/09/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Le code
de la consommation
Section 2 : Jugement sur la responsabilité
R623.6 - R623.10
Article R623.6
R623-6
Article R623.7
R623-7
Article R623.8
R623-8
Article R623.9
R623-9
Article R623.10
R623-10
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
