Section 4 : Mise en oeuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 28/01/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 4 : Mise en oeuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
Le code
de la consommation
Section 4 : Mise en oeuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée
R623.16 - R623.29
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs
R623-16
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe
R623.17 - R623.22
Article R623.17
R623-17
Article R623.18
R623-18
Article R623.19
R623-19
Article R623.20
R623-20
Article R623.21
R623-21
Article R623.22
R623-22
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends
R623.23 - R623.25
Article R623.23
R623-23
Article R623.24
R623-24
Article R623.25
R623-25
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices
R623.26 - R623.29
Article R623.26
R623-26
Article R623.27
R623-27
Article R623.28
R623-28
Article R623.29
R623-29
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