Section 5 : Substitution - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 17/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 5 : Substitution
Le code
de la consommation
Section 5 : Substitution
R623.30 - R623.33
Article R623.30
R623-30
Article R623.31
R623-31
Article R623.32
R623-32
Article R623.33
R623-33
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