Section 5 : Substitution - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 16/07/2020
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 5 : Substitution
Le code
de la consommation
Section 5 : Substitution
R623.30 - R623.33
Article R623.30
R623-30
Article R623.31
R623-31
Article R623.32
R623-32
Article R623.33
R623-33
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos
