Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/01/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
Le code
de la consommation
Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE
R631.1 - R632.1
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils
R631.1 - R631.4
Article R631.1
R631-1
Article R631.2
R631-2
Article R631.3
R631-3
Article R631.4
R631-4
Chapitre II : Office du juge
R632-1
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