Chapitre II : Recevabilité de la demande - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 21/04/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Le code
de la consommation
Chapitre II : Recevabilité de la demande
R722.1 - R722.11
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
R722.1 - R722.4
Article R722.1
R722-1
Article R722.2
R722-2
Article R722.3
R722-3
Article R722.4
R722-4
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
R722.5 - R722.11
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
R722.5 - R722.8
Article R722.5
R722-5
Article R722.6
R722-6
Article R722.7
R722-7
Article R722.8
R722-8
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
R722.9 - R722.10
Article R722.9
R722-9
Article R722.10
R722-10
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
R722-11
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