Section 2 : Effets de la décision de recevabilité - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 26/01/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Le code
de la consommation
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
R722.5 - R722.11
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
R722.5 - R722.8
Article R722.5
R722-5
Article R722.6
R722-6
Article R722.7
R722-7
Article R722.8
R722-8
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
R722.9 - R722.10
Article R722.9
R722-9
Article R722.10
R722-10
Sous-section 3 : Emoluments supportés par le débiteur
R722-11
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