Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 23/04/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Le code
de la consommation
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
R722.5 - R722.8
Article R722.5
R722-5
Article R722.6
R722-6
Article R722.7
R722-7
Article R722.8
R722-8
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