Section 2 : Vérification des créances - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 05/07/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre III : Etat du passif
Section 2 : Vérification des créances
Le code
de la consommation
Section 2 : Vérification des créances
R723.6 - R723.8
Article R723.6
R723-6
Article R723.7
R723-7
Article R723.8
R723-8
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