Chapitre IV : Orientation du dossier - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 21/02/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
Chapitre IV : Orientation du dossier
Le code
de la consommation
Chapitre IV : Orientation du dossier
R724.1 - R724.8
Article R724.1
R724-1
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R724-2
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