Section 2 : Déclaration et arrêté des créances - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 11/07/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Le code
de la consommation
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
R742.11 - R742.17
Article R742.11
R742-11
Article R742.12
R742-12
Article R742.13
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