Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 23/04/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
Le code
de la consommation
Sous-section 3 : Répartition du produit des actifs
R742.42 - R742.52
Article R742.42
R742-42
Article R742.43
R742-43
Article R742.44
R742-44
Article R742.45
R742-45
Article R742.46
R742-46
Article R742.47
R742-47
Article R742.48
R742-48
Article R742.49
R742-49
Article R742.50
R742-50
Article R742.51
R742-51
Article R742.52
R742-52
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos