Section 4 : Clôture de la procédure - Code de la consommation
Affiner votre recherche d'articles
En vigueur uniquement
Dernière mise à jour 14/04/2021
Newsletter hebdo
saisir un email
Accueil
Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 4 : Clôture de la procédure
Le code
de la consommation
Section 4 : Clôture de la procédure
R742.53 - R742.55
Article R742.53
R742-53
Article R742.54
R742-54
Article R742.55
R742-55
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.
OK
Plus d'infos