Section 4 : Clôture de la procédure - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/10/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 4 : Clôture de la procédure
Le code
de la consommation
Section 4 : Clôture de la procédure
R742.53 - R742.55
Article R742.53
R742-53
Article R742.54
R742-54
Article R742.55
R742-55
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