Chapitre II : Sanctions pénales - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 21/02/2020
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre II : Sanctions pénales
Le code
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Chapitre II : Sanctions pénales
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