Section 2 : Composition et organisation - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 19/09/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation
Section 2 : Composition et organisation
Le code
de la consommation
Section 2 : Composition et organisation
D821.5 - D821.11
Article D821.5
D821-5
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