Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation - Code de la consommation
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Dernière mise à jour 22/04/2021
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Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Chapitre II : Institut national de la consommation
Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Le code
de la consommation
Section 4 : Commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
R822.18 - R822.32
Sous-section 1 : Commission des clauses abusives
R822.18 - R822.21
Article R822.18
R822-18
Article R822.19
R822-19
Article R822.20
R822-20
Article R822.21
R822-21
Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs
R822.22 - R822.27
Article R822.22
R822-22
Article R822.23
R822-23
Article R822.24
R822-24
Article R822.25
R822-25
Article R822.26
R822-26
Article R822.27
R822-27
Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions
R822.28 - R822.32
Article R822.28
R822-28
Article R822.29
R822-29
Article R822.30
R822-30
Article R822.31
R822-31
Article R822.32
R822-32
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